Éditeur : EURL SCAENA
Son siège social est situé au 10 rue de la Coltrie, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, France.
Hébergement : CLEVER CLOUD
Son siège social est situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SCAENA (la « Plateforme »), éditée par EURL SCAENA, sise 10 rue de la Coltrie, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 933 130 130 (l’« Éditeur »). La Plateforme est un service SaaS dédié aux organisations sportives professionnelles pour la planification et la conduite opérationnelle de leurs événements. Toute utilisation vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 : Accès au service
L’accès est réservé aux utilisateurs autorisés disposant d’un compte nominatif lié à une organisation cliente active. L’utilisateur conserve la confidentialité de ses identifiants et supporte toute conséquence liée à leur utilisation. L’Éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès en cas d’usage abusif, frauduleux ou non conforme aux CGU.
Article 3 : Description du service
La Plateforme permet la préparation et le suivi de rencontres (planification, logistique, sécurité, communication, documentation). L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans en dénaturer la finalité.
Article 4 : Évolutions du Service
L’Éditeur peut faire évoluer le Service, y compris en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités. En cas de retrait d’une fonctionnalité substantielle impactant significativement l’usage normal du Client, celui-ci peut résilier son abonnement à effet à la prochaine échéance en notifiant l’Éditeur dans un délai de trente (30) jours suivant l’information de ce retrait.
Article 5 : Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à un usage exclusivement professionnel, à ne pas porter atteinte à l’intégrité technique du service (notamment par l’introduction d’éléments malveillants) et à respecter les droits de l’Éditeur et des tiers. Tout détournement ou violation grave peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites.
Article 6 : Usage raisonnable et sécurité
Le Client utilise le Service dans les limites d’un usage raisonnable. Est réputé déraisonnable tout usage compromettant la stabilité, la sécurité ou la disponibilité du Service (ex. génération massive et continue de requêtes, envois d’e-mails en volume inhabituel, stockage délibérément excessif). L’Éditeur peut mettre en place des mécanismes de limitation, de journalisation et de détection d’abus, et, après notification, suspendre ou restreindre l’accès en cas d’abus avéré.
Article 7 : Données et contenus
Les données importées par l’utilisateur restent sa propriété. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (confidentialité, sauvegarde, continuité). L’hébergement est assuré en France. L’utilisateur garantit la licéité des données traitées et s’engage à respecter la réglementation applicable.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La Plateforme et ses composants (logiciels, codes, interfaces, graphismes, documentation, bases) demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune cession n’est consentie. L’utilisateur reçoit un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable, pour la durée du contrat de son organisation.
Article 9 : Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur est autorisé à mentionner le nom, le logo et la nature de l’activité du Client à titre de référence commerciale (site web, présentations, offres), sans divulgation d’informations confidentielles. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite, avec effet pour l’avenir.
Article 10 : Responsabilité
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité et sécurité, sans garantie d’absence d’interruption. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, données, image). Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant de l’abonnement payé par le client pour la période en cours.
Article 11 : Disponibilité et force majeure
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7 hors opérations de maintenance et cas de force majeure. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité sans garantie de résultat. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; la Partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Article 12 : Maintenance et mises à jour
Des opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, programmées autant que possible hors pics d’usage et communiquées lorsqu’elles sont significatives.
Article 13 : Support
L’Éditeur fournit un support applicatif aux utilisateurs habilités du Client via le canal indiqué dans la documentation (support@scaena.io). Le support couvre l’assistance à l’usage et la résolution d’incidents applicatifs ; il n’inclut pas les développements spécifiques, les intégrations tierces non prévues ou la formation, qui peuvent faire l’objet de prestations distinctes.
Article 14 : Durée et résiliation
Les droits d’accès de l’utilisateur dépendent de la validité de l’abonnement de son organisation. En cas d’expiration, de résiliation ou de désactivation, l’accès est supprimé. L’Éditeur peut résilier pour manquement grave.
Article 15 : Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Éditeur. Les droits RGPD peuvent être exercés à l’adresse privacy@scaena.io.
Article 16 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes, pour toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration, hors obligations légales contraires. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, obtenues de bonne foi auprès d’un tiers non tenu à confidentialité, ou développées indépendamment par la Partie réceptrice.
Article 17 : Réversibilité et suppression des données
À la cessation de l’abonnement, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, l’export de ses données dans un format standard exploitable. Passé ce délai, l’Éditeur procède à la suppression définitive des données, hors obligations légales de conservation. L’Éditeur peut conserver et utiliser des données strictement agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d’amélioration du Service.
Article 18 : Sous-traitants et protection des données
L’hébergement est assuré en France par Clever Cloud. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution du Service ; la liste des sous-traitants est disponible sur demande et fera l’objet d’une information préalable en cas de changement significatif. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu à la demande du Client afin de préciser les rôles, mesures de sécurité et modalités d’audit.
Article 19 : Modifications
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen écrit utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si la modification affecte substantiellement les obligations du Client, celui-ci peut refuser la modification et résilier son abonnement à effet à la prochaine échéance en le notifiant dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information.
Article 20 : Loi applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d’Angers,
sauf dispositions impératives contraires.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de traduction.