Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l'application SCAENA

Version du 3 août 2026

Définitions

SCAENA : la société EURL SCAENA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 933 130 130, dont le siège social est situé 10 rue de la Coltrie, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, et pouvant être contactée à l’adresse hello@scaena.io.

Client : toute personne morale, entité, club, fédération, organisation sportive, entreprise ou organisme professionnel ayant commandé ou utilisant les Services dans le cadre de son activité professionnelle.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à Scaena, notamment ses salariés, collaborateurs, représentants, prestataires ou intervenants habilités.

Administrateur : Utilisateur disposant de droits d’administration sur l’espace du Client, notamment pour gérer les accès, les profils et certains paramètres de l’organisation.

Scaena, Application ou Plateforme : l’application SaaS éditée par SCAENA, accessible en ligne, permettant aux organisations sportives de centraliser, structurer, coordonner et suivre les informations utiles à la préparation et à la conduite opérationnelle de rencontres ou d’événements sportifs.

Service ou Services : l’accès à la Plateforme, les fonctionnalités souscrites par le Client, l’hébergement, la maintenance, les mises à jour, le support applicatif et, le cas échéant, les prestations complémentaires commandées.

SaaS : modèle de fourniture d’un logiciel en ligne, hébergé par l’éditeur ou ses prestataires techniques, accessible à distance par Internet sans installation locale du logiciel par le Client.

Conditions Particulières : tout devis, bon de commande, proposition commerciale, contrat, annexe, bon d’intervention ou document contractuel accepté par les Parties précisant notamment le périmètre des Services, les tarifs, la durée, l’engagement, les modalités de facturation ou les conditions spécifiques applicables au Client.

Données Client : les données, contenus, informations, fichiers, documents, contacts, paramètres, événements, rencontres, lieux, clubs, équipes, comptes rendus, exports ou tout autre élément renseigné, importé ou généré par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme.

Partie : SCAENA ou le Client individuellement. Parties : SCAENA et le Client collectivement.

Article 1 : Champ d’application et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la vente, à l’accès et à l’utilisation de Scaena et des Services associés proposés par SCAENA à des Clients professionnels.

Elles s’appliquent notamment :

aux abonnements à la Plateforme ;
aux forfaits d’utilisation de la Plateforme ;
aux prestations de formation, support, assistance, paramétrage, intégration, reprise de données, accompagnement ou développement spécifique lorsqu’elles sont commandées auprès de SCAENA.

Les CGVU sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://scaena.io/cgvu.

La signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de tout autre document contractuel accepté par les Parties emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

les Conditions Particulières acceptées par les Parties ;
les présentes CGVU ;
la documentation fonctionnelle ou commerciale communiquée par SCAENA ;
tout autre document.

Les Conditions Particulières prévalent uniquement pour les stipulations auxquelles elles dérogent expressément. Les CGVU prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de SCAENA.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SCAENA, ainsi que les devis, contrats, factures, journaux de connexion, validations électroniques et échanges écrits entre les Parties, constituent la preuve des commandes, acceptations et transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Description générale des Services

Scaena est une Plateforme SaaS dédiée aux organisations sportives pour la préparation, la coordination et le suivi opérationnel de leurs rencontres et événements. Elle permet notamment de centraliser des informations, structurer des données métier, coordonner des intervenants, suivre des contextes opérationnels et produire des documents ou livrables à partir des données renseignées.

Les caractéristiques essentielles des Services souscrits sont précisées dans les Conditions Particulières, la documentation communiquée par SCAENA ou les écrans de la Plateforme. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et demeure seul responsable du choix des Services au regard de ses besoins, contraintes internes, obligations réglementaires et usages professionnels.

SCAENA fournit un droit d’accès et d’utilisation en ligne de la Plateforme. Les présentes CGVU ne transfèrent au Client aucun droit de propriété sur la Plateforme, ses logiciels, codes sources, interfaces, graphismes, bases de données, marques, signes distinctifs, documentations ou éléments techniques.

Sauf accord écrit contraire, les Services sont fournis en standard et ne comprennent pas de développement spécifique, d’intégration avec des outils tiers, de reprise de données, de formation dédiée, de conseil métier, de production de documents sur mesure ou de prestation sur site.

Article 3 : Moyens techniques et accès au Service

Le Client fait son affaire de disposer des moyens techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme, notamment une connexion Internet, un équipement compatible, un navigateur à jour et un environnement informatique sécurisé.

Le Client s’engage à utiliser une version maintenue et raisonnablement récente des navigateurs compatibles avec la Plateforme. SCAENA ne garantit pas le fonctionnement de la Plateforme sur des navigateurs obsolètes, non maintenus ou configurés de manière restrictive.

Le Client reconnaît que l’accès à Scaena dépend du bon fonctionnement d’Internet, de ses propres équipements, de ses prestataires de télécommunication et de ses systèmes internes. SCAENA ne saurait être responsable des difficultés d’accès résultant de ces éléments externes.

L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client et disposant d’un compte nominatif. Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transférables.

Le Client est responsable de la désignation de ses Utilisateurs, de la gestion de leurs droits, de la suppression sans délai des accès devenus inutiles, notamment lorsqu’un Utilisateur quitte son organisation ou n’a plus besoin d’accéder à la Plateforme, et de toutes les actions réalisées depuis les comptes rattachés à son espace, sauf preuve d’une faute exclusivement imputable à SCAENA.

Le Client s’engage à informer SCAENA sans délai en cas de perte, vol, compromission ou utilisation non autorisée d’un compte ou d’un identifiant.

Article 4 : Commandes

Le Client commande les Services selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières, notamment par la signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou par tout autre acte d’acceptation écrit convenu entre les Parties.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les Services ne sont pas souscrits en libre-service en ligne et nécessitent une validation contractuelle préalable entre SCAENA et le Client.

Toute commande précise les Services souscrits, leur périmètre, leur durée, leur prix, les éventuelles prestations complémentaires, ainsi que les modalités particulières applicables à leur fourniture. Lorsque certains éléments ne sont pas expressément précisés dans les Conditions Particulières, les présentes CGVU s’appliquent.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant son acceptation, notamment l’identité du Client, les coordonnées de facturation, les Services commandés, les conditions financières, la durée d’engagement éventuelle, les volumes, options, Utilisateurs autorisés et besoins spécifiques portés à la connaissance de SCAENA. Toute erreur ou omission doit être signalée à SCAENA dans les meilleurs délais.

La commande devient ferme et définitive à compter de son acceptation par le Client et, le cas échéant, de son acceptation par SCAENA dans les conditions prévues aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, toute commande acceptée engage le Client au paiement des sommes dues au titre des Services commandés.

SCAENA se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande lorsque celle-ci est incomplète, manifestement erronée, incompatible avec les Services proposés, ou lorsqu’il existe un litige en cours avec le Client, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement.

Lorsque la commande prévoit une période d’essai, une phase de démonstration, un pilote, une prestation de paramétrage ou une mise en service progressive, ses conditions, sa durée, son périmètre et ses éventuelles conséquences commerciales sont précisés dans les Conditions Particulières.

Lorsque les Conditions Particulières prévoient une conversion automatique d’une période d’essai ou d’un pilote en abonnement payant, cette conversion intervient selon les modalités, dates et conditions financières qui y sont indiquées. À défaut de stipulation expresse, aucune conversion automatique n’est applicable.

Article 5 : Prix

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués dans les Conditions Particulières acceptées par le Client.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable sont facturées en supplément au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs applicables tiennent compte, le cas échéant, des remises, offres commerciales ou conditions spécifiques expressément accordées par SCAENA au Client dans les Conditions Particulières. Aucune réduction, remise, ristourne ou condition particulière ne peut être appliquée si elle n’a pas été acceptée par écrit par SCAENA.

Les prix ne comprennent pas les prestations non expressément incluses dans les Services commandés, notamment les prestations spécifiques de formation, d’accompagnement, de paramétrage, d’intégration, de reprise ou de traitement de données, de développement spécifique, de production documentaire ou d’assistance exceptionnelle. Ces prestations peuvent faire l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis distinct.

Lorsque le prix d’un Service ne peut pas être déterminé à l’avance de manière forfaitaire, SCAENA communique au Client, sur demande ou dans les Conditions Particulières, la méthode de détermination du prix ou un devis suffisamment détaillé, tenant compte notamment du périmètre fonctionnel, du nombre d’organisations concernées, des volumes, des options, de la durée d’engagement et des prestations complémentaires demandées.

Le montant dû par le Client correspond au prix des Services commandés, augmenté des taxes applicables et, le cas échéant, des frais ou prestations complémentaires acceptés par le Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

Article 6 : Facturation et conditions de paiement

Les modalités de facturation et de paiement applicables aux Services sont précisées dans les Conditions Particulières et sur les factures émises par SCAENA. Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, prélèvement SEPA, carte bancaire lorsque ce mode de paiement est disponible, ou tout autre moyen accepté par écrit par SCAENA.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou sur la facture, les sommes dues sont payables à réception de facture. Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement effectif des sommes dues par SCAENA.

Le Client accepte expressément la réception de factures sous format électronique.

Le Client garantit disposer des fonds, pouvoirs et autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il s’engage à fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour, et à informer SCAENA sans délai de toute modification susceptible d’affecter le paiement des Services.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers, les données bancaires sont collectées, traitées et sécurisées par ce prestataire selon ses propres conditions et les standards de sécurité applicables. Sauf indication contraire, SCAENA ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes du Client sur ses propres systèmes.

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de quinze jours calendaires à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée, sans préjudice du droit pour le Client de contester une erreur manifeste.

Le Client ne peut suspendre, différer ou compenser le paiement des sommes dues à SCAENA sans accord écrit préalable de SCAENA, y compris en cas de contestation portant sur une partie de la facture.

Article 7 : Retard de paiement et suspension

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée, sans préjudice de la possibilité pour SCAENA de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut ou de retard de paiement, SCAENA peut suspendre tout ou partie de l’accès aux Services, après notification adressée au Client et restée sans effet pendant un délai raisonnable, sans préjudice des sommes déjà dues et de tout autre droit ou recours dont SCAENA pourrait disposer.

La suspension des Services pour défaut ou retard de paiement ne constitue pas une résiliation du contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues pendant la période de suspension.

Article 8 : Durée, renouvellement et arrêt de l’abonnement

La durée initiale du contrat et, le cas échéant, la durée d’engagement minimum sont définies dans les Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le contrat est conclu pour une période initiale d’un mois et renouvelé tacitement par périodes successives d’un mois.

Le Client peut demander l’arrêt du renouvellement de son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de SCAENA, le cachet de La Poste faisant foi. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, l’arrêt prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Tout mois commencé est dû intégralement.

Lorsque les Conditions Particulières prévoient une durée d’engagement annuelle, les sommes dues au titre de cette période d’engagement restent acquises à SCAENA. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, l’engagement annuel est facturé et payable mensuellement pendant douze mois. En cas d’arrêt anticipé des Services à l’initiative du Client, aucun remboursement ne sera dû au titre de la période d’engagement en cours et les sommes restant dues jusqu’au terme de cette période demeurent exigibles, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou accord écrit contraire de SCAENA.

L’expiration, la non-reconduction, la résiliation ou la suspension du contrat entraîne la désactivation des accès du Client et de ses Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice des opérations de réversibilité prévues à l’article 21.

Article 9 : Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut adresser à la Partie défaillante une mise en demeure écrite précisant le manquement reproché.

Si le manquement n’est pas réparé dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure, la Partie non défaillante peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Constituent notamment des manquements graves du Client :

le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;
la violation du périmètre des droits d’utilisation accordés ;
la revente, mise à disposition non autorisée ou exploitation concurrentielle de la Plateforme ;
une tentative d’intrusion, de contournement de sécurité, d’extraction massive ou d’atteinte à l’intégrité de la Plateforme ;
l’utilisation de la Plateforme pour stocker, traiter ou diffuser des contenus illicites ;
la violation grave des obligations relatives à la confidentialité, à la sécurité ou aux données personnelles.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes échues ou restant dues au titre de la période d’engagement en cours deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre indemnisation pouvant être demandée par SCAENA.

SCAENA peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services, sans mise en demeure préalable, en cas d’urgence justifiée par la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme, par la protection des données ou par un risque juridique manifeste. SCAENA informe alors le Client dans les meilleurs délais.

Article 10 : Évolution des Services

Le Client reconnaît que la Plateforme est un service SaaS évolutif. SCAENA peut ajouter, modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités, interfaces, composants techniques ou modalités d’accès, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de performance, de conformité légale, d’amélioration du Service ou d’adaptation aux usages.

SCAENA veille à ce que ces évolutions ne dénaturent pas la finalité générale des Services souscrits. Lorsqu’une évolution entraîne le retrait ou la dégradation substantielle d’une fonctionnalité essentielle expressément prévue dans les Conditions Particulières, SCAENA en informe le Client dans un délai raisonnable.

En cas d’impact substantiel défavorable sur l’usage normal des Services par le Client, les Parties échangent de bonne foi afin d’identifier une solution adaptée. À défaut de solution, le Client peut refuser l’évolution pour la période contractuelle suivante ou mettre fin au contrat à l’échéance en cours, sauf lorsque l’évolution est imposée par la loi, par la sécurité ou par une contrainte technique indépendante de SCAENA.

Les mises à jour, corrections, améliorations et nouvelles fonctionnalités restent la propriété exclusive de SCAENA, y compris lorsqu’elles résultent de retours, demandes, suggestions ou besoins exprimés par le Client.

Article 11 : Évolution des tarifs

Les tarifs sont fermes pendant la période de validité indiquée dans les Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, SCAENA peut modifier ses tarifs pour les commandes futures et à chaque renouvellement du contrat. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux périodes déjà facturées.

Lorsque le contrat est conclu ou renouvelé pour une période mensuelle, toute évolution tarifaire applicable à la période suivante est communiquée au Client avant le début de cette nouvelle période.

Lorsque le contrat est conclu ou renouvelé pour une période annuelle ou pluriannuelle, toute évolution tarifaire applicable au renouvellement est communiquée au Client au moins soixante jours calendaires avant l’échéance, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir un mécanisme d’indexation, notamment sur l’indice SYNTEC, ou une hausse plafonnée en pourcentage du prix applicable à la période précédente. Dans ce cas, la révision s’applique selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

Si le Client refuse l’évolution tarifaire applicable au renouvellement, il peut s’opposer au renouvellement du contrat avant la fin de la période en cours. À défaut d’opposition dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le tarif applicable à la nouvelle période.

Article 12 : Obligations de SCAENA

SCAENA s’engage à fournir les Services conformément aux présentes CGVU, aux Conditions Particulières et à la documentation applicable.

SCAENA met en œuvre ses meilleurs efforts et les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès à la Plateforme, son hébergement, sa maintenance corrective et évolutive, sa sécurité, sa confidentialité et sa disponibilité.

Dans ce cadre, SCAENA s’efforce d’appliquer les bonnes pratiques professionnelles de développement, d’hébergement, de maintenance et de sécurité informatique portées à sa connaissance et raisonnablement adaptées à la nature, à la taille et aux contraintes des Services fournis.

SCAENA est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire prévu dans les Conditions Particulières.

SCAENA ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute anomalie, interruption, erreur, vulnérabilité ou indisponibilité, ni qu’elle répondra à tous les besoins particuliers du Client non expressément acceptés dans les Conditions Particulières.

Article 13 : Obligations du Client et des Utilisateurs

Le Client s’engage à :

payer les sommes dues au titre des Services ;
utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGVU, aux Conditions Particulières, à la documentation et aux lois applicables ;
fournir à SCAENA des informations exactes, complètes et à jour ;
désigner des Utilisateurs autorisés et gérer leurs droits d’accès ;
préserver la confidentialité des identifiants ;
vérifier la licéité, l’exactitude, la qualité et la pertinence des Données Client ;
obtenir toutes les autorisations nécessaires au traitement des données qu’il renseigne ou importe dans la Plateforme ;
ne pas détourner la Plateforme de son usage professionnel normal.

Le Client est responsable des actions réalisées par ses Utilisateurs, Administrateurs, salariés, prestataires ou toute personne accédant à la Plateforme au moyen de ses comptes ou identifiants.

Le Client garantit SCAENA contre toute réclamation, recours, sanction, condamnation ou demande d’un tiers résultant d’une utilisation illicite de la Plateforme, d’un contenu illicite, d’une violation des droits d’un tiers, d’un manquement aux lois applicables ou d’une violation des présentes CGVU par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 14 : Usages interdits

Le Client et les Utilisateurs s’interdisent notamment :

de partager un compte nominatif entre plusieurs personnes ;
de vendre, louer, sous-licencier, céder, prêter ou mettre la Plateforme à disposition d’un tiers non autorisé ;
d’utiliser la Plateforme pour fournir un service concurrent ou comparable à des tiers ;
de copier, reproduire, décompiler, désassembler, tenter d’extraire le code source, procéder à de l’ingénierie inverse ou contourner les limitations techniques de la Plateforme, sauf dans les limites strictement autorisées par la loi ;
de réaliser des tests d’intrusion, scans, attaques, extractions massives, moissonnages ou sollicitations automatisées non autorisées ;
d’introduire des virus, codes malveillants ou éléments susceptibles d’altérer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SCAENA ou de tiers ;
de renseigner, stocker, publier ou transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, discriminatoires, violents, confidentiels sans autorisation, ou contraires aux droits de tiers ;
d’utiliser la Plateforme d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image, à la sécurité ou au bon fonctionnement de SCAENA.

SCAENA peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de violation des présentes, dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 15 : Disponibilité, maintenance et support

SCAENA met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, pannes, incidents, contraintes techniques, actes de tiers, force majeure ou éléments échappant au contrôle raisonnable de SCAENA.

Des opérations de maintenance programmées ou non programmées peuvent entraîner une interruption temporaire ou une dégradation du Service. SCAENA fait ses meilleurs efforts pour limiter leur durée et, lorsque cela est raisonnablement possible, informer le Client des maintenances significatives.

Le support applicatif est accessible aux Utilisateurs habilités via l’adresse support@scaena.io ou tout autre canal indiqué par SCAENA. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le support est fourni selon les meilleurs efforts de SCAENA, les jours ouvrés.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le support couvre l’assistance à l’usage courant de la Plateforme et la prise en compte des incidents applicatifs. Il ne comprend pas la formation dédiée, l’assistance sur site, les développements spécifiques, les intégrations tierces, le conseil métier, la production documentaire ou la correction d’anomalies résultant d’un usage non conforme, de systèmes tiers ou d’un environnement technique du Client.

Sauf stipulation expresse dans les Conditions Particulières, SCAENA ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré. Aucun crédit de service, pénalité spécifique ou indemnité automatique n’est dû par SCAENA au titre de la disponibilité, de la maintenance ou du support.

Article 16 : Propriété intellectuelle

La Plateforme, les logiciels, codes sources et objets, architectures, interfaces, graphismes, bases de données, documentations, modèles, marques, logos, noms commerciaux, éléments visuels, méthodes, savoir-faire et plus généralement tous les éléments composant Scaena sont et demeurent la propriété exclusive de SCAENA ou de ses concédants.

SCAENA concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, strictement limité aux besoins professionnels internes du Client et au périmètre prévu dans les Conditions Particulières.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

Les développements, paramétrages, adaptations, connecteurs, modèles, exports, améliorations, corrections ou évolutions réalisés par SCAENA, y compris lorsqu’ils sont effectués à la demande ou avec le concours du Client, restent la propriété exclusive de SCAENA, sauf cession expresse, écrite et détaillée prévue dans les Conditions Particulières.

Le Client conserve la propriété des Données Client. Il accorde à SCAENA le droit non exclusif d’héberger, reproduire, traiter, transmettre, afficher et utiliser les Données Client dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, la maintenance, l’amélioration et la réversibilité des Services.

SCAENA peut utiliser des données agrégées, statistiques ou anonymisées, ne permettant pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou des personnes physiques, à des fins d’amélioration, de sécurité, de mesure d’usage, de statistiques et de développement des Services.

Article 17 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, stratégiques ou opérationnelles reçues de l’autre Partie ou auxquelles elle aurait accès dans le cadre du contrat.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son expiration ou sa résiliation.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà publiques au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
déjà connues licitement par la Partie réceptrice avant leur communication ;
obtenues licitement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles de l’autre Partie ;
dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Chaque Partie veille à ce que ses salariés, dirigeants, prestataires, conseils et sous-traitants ayant accès aux informations confidentielles respectent une obligation de confidentialité appropriée.

Article 18 : Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour les données personnelles traitées par SCAENA pour les besoins de gestion commerciale, facturation, prospection, support, sécurité, administration de ses comptes et relation contractuelle, SCAENA agit en qualité de responsable de traitement. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l’adresse dpo@scaena.io.

Pour les données personnelles contenues dans les Données Client et traitées par SCAENA pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et SCAENA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Dans ce cadre, SCAENA s’engage à :

traiter les données personnelles uniquement pour les finalités nécessaires à la fourniture des Services et conformément aux instructions documentées du Client ;
informer le Client si, selon SCAENA, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable ;
garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles ;
aider raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations relatives à la sécurité, aux violations de données, aux analyses d’impact et aux consultations préalables, dans la mesure où ces obligations concernent les Services fournis par SCAENA ;
notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles affectant les Données Client ;
mettre à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article ;
supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat, dans les conditions prévues à l’article 21, sauf obligation légale de conservation.

Les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, les finalités, la durée des traitements, les mesures de sécurité détaillées, les sous-traitants ultérieurs et les éventuelles modalités d’audit peuvent être précisées dans un accord de traitement des données distinct ou dans les Conditions Particulières.

Le Client garantit à SCAENA qu’il dispose de toutes les bases légales, informations, autorisations et droits nécessaires pour collecter, importer, traiter et faire traiter les données personnelles contenues dans les Données Client. Il demeure responsable de l’information des personnes concernées et du respect de ses propres obligations en qualité de responsable de traitement.

Sauf accord écrit préalable de SCAENA dans les Conditions Particulières, la Plateforme n’est pas destinée à traiter des données sensibles ou particulières au sens du RGPD, notamment des données de santé, données biométriques, données relatives à des condamnations pénales ou infractions, ou données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale.

Article 19 : Sous-traitants techniques et hébergement

SCAENA peut recourir à des sous-traitants, prestataires techniques et fournisseurs tiers pour les besoins de l’hébergement, de l’infogérance, de la maintenance, du support, de l’envoi d’e-mails, de la génération documentaire, de la supervision, de la sécurité, du paiement, de l’analyse d’erreurs ou de toute autre opération nécessaire à la fourniture des Services.

À la date des présentes, l’hébergement principal de la Plateforme est assuré par Clever Cloud, dont le siège social est situé 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.

SCAENA utilise notamment Clever Cloud pour l’hébergement, Brevo pour certaines communications électroniques, Sentry pour la supervision technique et le suivi d’erreurs, et Google Places pour la recherche, l’autocomplétion ou l’enrichissement d’informations relatives aux lieux.

La liste des sous-traitants techniques impliqués dans le traitement de données personnelles est disponible sur demande. Lorsque SCAENA recourt à un nouveau sous-traitant ultérieur traitant des données personnelles pour le compte du Client, SCAENA en informe le Client par tout moyen écrit utile, notamment par e-mail, via la Plateforme, par mise à jour d’une liste de sous-traitants accessible au Client ou par publication sur son site. Le Client peut émettre une objection écrite pour un motif légitime tenant à la protection des données personnelles dans un délai de quinze jours calendaires à compter de cette information. À défaut d’objection dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le nouveau sous-traitant.

SCAENA veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties appropriées en matière de confidentialité, sécurité et protection des données personnelles.

SCAENA peut faire évoluer ses prestataires d’hébergement, sous réserve d’en informer le Client lorsqu’un tel changement implique le recours à un nouveau sous-traitant traitant des données personnelles pour son compte, dans les conditions prévues au présent article. SCAENA s’engage à maintenir l’hébergement des Données Client dans l’Union européenne. Tout transfert de données personnelles hors de l’Union européenne, s’il devait intervenir, serait encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

Article 20 : Sécurité et sauvegardes

SCAENA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger la Plateforme et les Données Client contre les accès non autorisés, pertes, altérations, destructions ou divulgations illicites.

Ces mesures peuvent notamment inclure, selon les Services concernés, le chiffrement des communications, la gestion des habilitations, la journalisation, des sauvegardes, des mécanismes de supervision, des procédures de restauration, des mises à jour de sécurité et des contrôles d’accès internes.

Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. Il lui appartient de mettre en œuvre ses propres mesures de sécurité, notamment la sensibilisation de ses Utilisateurs, la gestion des droits d’accès, la protection de ses équipements et la conservation d’éventuels exports ou copies nécessaires à son activité.

Sauf engagement spécifique prévu dans les Conditions Particulières, les sauvegardes mises en œuvre par SCAENA ont pour objet la continuité et la restauration technique du Service, et ne constituent pas un service d’archivage légal ou de sauvegarde individualisée à la demande du Client.

Article 21 : Réversibilité, export et suppression des Données Client

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut demander l’export de ses Données Client dans un format standard raisonnablement exploitable défini par SCAENA, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date effective de fin du contrat.

SCAENA fournit une assistance raisonnable à la réversibilité dans la limite des fonctionnalités d’export disponibles, le cas échéant, ou des modalités prévues dans les Conditions Particulières. À la date des présentes, la Plateforme ne comporte pas nécessairement de fonctionnalité d’export autonome accessible directement au Client. Toute prestation spécifique de réversibilité, d’assistance technique, de transformation, de nettoyage ou de migration de données peut faire l’objet d’un devis distinct, dans le respect des règles applicables aux frais de changement de fournisseur et de transfert de données.

SCAENA ne facture pas de frais de transfert de données ou de changement de fournisseur supérieurs aux coûts qu’elle supporte et directement liés à ces opérations, ni au-delà des plafonds ou interdictions prévus par la réglementation applicable.

Passé le délai de trente jours calendaires suivant la fin du contrat, SCAENA peut supprimer ou rendre inaccessibles les Données Client, sauf obligation légale de conservation, nécessité probatoire, demande d’une autorité compétente ou accord écrit contraire entre les Parties.

SCAENA peut conserver des données strictement agrégées ou anonymisées dans les conditions prévues aux présentes.

La réversibilité ne comprend jamais la remise du code source, des modèles internes, de l’architecture technique, des outils d’administration, des secrets, des composants logiciels ou des éléments de propriété intellectuelle de SCAENA, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières.

Article 22 : Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs et prouvés causés à l’autre Partie du fait d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

SCAENA ne saurait être responsable :

des dommages indirects ou imprévisibles ;
des pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de chance, préjudices commerciaux, atteintes à l’image, pertes de clientèle ou économies manquées ;
des pertes ou altérations de données résultant d’un fait du Client, d’un Utilisateur, d’un tiers, d’un équipement du Client, d’un service tiers ou d’un usage non conforme ;
des décisions prises par le Client sur la base des informations traitées dans la Plateforme ;
de l’inadéquation des Services à des besoins non expressément acceptés par SCAENA ;
des interruptions ou dysfonctionnements dus à Internet, aux prestataires du Client, à des services tiers, à la force majeure ou à un événement échappant au contrôle raisonnable de SCAENA.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel, violation intentionnelle de la confidentialité ou obligation à laquelle il ne peut être légalement dérogé, la responsabilité totale cumulée de SCAENA, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à SCAENA au titre des Services concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le contrat a une durée inférieure à douze mois, le plafond est calculé sur les sommes effectivement payées depuis le début du contrat.

Article 23 : Garanties

SCAENA garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Services dans les conditions prévues aux présentes.

SCAENA fournit la Plateforme en l’état de ses fonctionnalités souscrites, conformément à la documentation applicable et aux Conditions Particulières.

Sauf garantie légale impérative ou engagement exprès prévu dans les Conditions Particulières, SCAENA exclut toute garantie implicite de performance, disponibilité permanente, adéquation à un usage particulier, absence totale d’erreur, absence totale de vulnérabilité, compatibilité avec tout environnement tiers ou atteinte de résultats métier déterminés.

Le Client reconnaît être seul responsable de la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins avant la commande.

Article 24 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, conflits sociaux extérieurs aux Parties, guerres, attentats, décisions administratives, interruptions majeures de réseaux, pannes d’infrastructure généralisées, cyberattaques d’ampleur, défaillances d’un fournisseur essentiel échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée ou restrictions légales empêchant l’exécution du contrat.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et fait ses efforts raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Si l’événement de force majeure se poursuit pendant plus de soixante jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, sans préjudice du paiement des Services déjà fournis.

Article 25 : Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, SCAENA peut mentionner le nom, la marque, le logo et la nature générale de l’activité du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, notamment son site Internet, ses présentations, propositions commerciales, supports de prospection ou dossiers de référence.

SCAENA s’interdit de divulguer à cette occasion des informations confidentielles du Client.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite. Le retrait prend effet pour l’avenir dans un délai raisonnable, sans obligation de retirer les supports déjà imprimés ou diffusés avant la réception de la notification.

Article 26 : Modifications des CGVU

SCAENA peut modifier les présentes CGVU pour des raisons légales, réglementaires, techniques, de sécurité, organisationnelles, économiques ou liées à l’évolution des Services.

Les modifications sont communiquées au Client par tout moyen écrit utile, notamment par e-mail, via la Plateforme ou par publication sur le site de SCAENA.

Les modifications qui n’affectent pas substantiellement les droits ou obligations du Client peuvent entrer en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée par SCAENA.

Les modifications substantielles défavorables au Client sont notifiées avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Lorsqu’elles affectent les obligations essentielles du contrat en cours, elles ne s’appliquent au Client qu’à la période contractuelle suivante ou après acceptation expresse, sauf lorsqu’elles sont imposées par la loi, une autorité compétente, la sécurité ou une contrainte technique nécessaire.

En cas de refus d’une modification substantielle applicable à la période contractuelle suivante, le Client peut s’opposer au renouvellement du contrat avant la fin de la période en cours. À défaut d’opposition, le Client est réputé avoir accepté la version modifiée pour la nouvelle période.

SCAENA conserve ou archive les versions successives des CGVU afin de pouvoir identifier la version applicable à un Client à une date donnée.

Article 27 : Notifications

Toute notification contractuelle, mise en demeure ou communication formelle entre les Parties peut être adressée :

pour SCAENA : à l’adresse hello@scaena.io ou au siège social de SCAENA ;
pour le Client : à l’adresse e-mail administrative communiquée lors de la commande, à l’adresse renseignée dans la Plateforme ou à son siège social.

Les notifications électroniques valent notification entre les Parties et peuvent être produites en preuve, sauf lorsque la loi ou les présentes imposent une forme particulière, notamment une lettre recommandée avec avis de réception.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute modification de ses coordonnées de notification.

Article 28 : Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie du contrat, de ses droits ou de ses obligations à un tiers sans l’accord écrit préalable de SCAENA.

SCAENA peut céder ou transférer le contrat à toute société affiliée, successeur, acquéreur, bénéficiaire d’un apport, d’une fusion, d’une restructuration ou d’une cession d’activité, sous réserve que le cessionnaire reprenne les obligations contractuelles de SCAENA.

Article 29 : Dispositions finales

Si une stipulation des présentes CGVU est déclarée nulle, inopposable ou sans effet, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les Parties s’efforcent alors de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit, de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ou de tolérer une situation ne vaut pas renonciation à ce droit, à cette obligation ou à toute action ultérieure.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.

Les présentes CGVU et les Conditions Particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour leur objet et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet, sauf stipulation contraire expresse.

Article 30 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Les Parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGVU ou des Services.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Angers, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.