Conditions Générales de Vente

Éditeur : EURL SCAENA

Son siège social est situé au 10 rue de la Coltrie, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, France.

Hébergement : CLEVER CLOUD

Son siège social est situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EURL SCAENA (l’« Éditeur ») et toute organisation professionnelle (le « Client ») souhaitant souscrire à un abonnement ou à une prestation associée à la plateforme SCAENA. Les présentes complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Elles forment avec celles-ci un ensemble contractuel unique et indivisible.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (i) la commande et ses conditions particulières, (ii) les présentes CGV, (iii) les CGU, (iv) tout autre document. Les conditions particulières prévalent sur les présentes.

Article 2 : Nature du service

SCAENA est une application SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, permettant aux organisations sportives de planifier, coordonner et suivre leurs événements sportifs et opérationnels. Le Service comprend l’accès à la plateforme, l’hébergement, les mises à jour, la maintenance et le support selon les modalités décrites aux présentes.

Article 3 : Offre d’essai

L’Éditeur peut proposer une offre d’essai gratuite permettant d’évaluer la Plateforme avant souscription. Cette période d’essai ne confère aucun engagement ni garantie de disponibilité, de performance ou de sauvegarde. À l’issue de la période d’essai, le compte et les données associées peuvent être supprimés sans préavis, sauf conversion de l’essai en abonnement payant. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte des données non converties à l’expiration de l’essai.

Article 4 : Commande et conclusion du contrat

Toute commande ou souscription implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV et des CGU. Le contrat est conclu dès réception par l’Éditeur de la commande signée ou validée électroniquement. L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client présentant un risque financier ou un manquement antérieur.

Article 5 : Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans la commande (par défaut douze mois) à compter de la date d’activation du compte. Sauf dénonciation écrite avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique. L’Éditeur adresse au Client, au plus tard trente (30) jours avant l’échéance, un rappel de renouvellement précisant la date d’échéance et, le cas échéant, les nouveaux tarifs applicables au cycle suivant. La résiliation anticipée par le Client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf faute prouvée de l’Éditeur.

Article 6 : Ancrage du cycle et prorata

La date d’ancrage correspond à la date initiale de souscription ou, le cas échéant, à la fin de la période d’essai. Les renouvellements et facturations interviennent à chaque période d’ancrage mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. En cas de changement de plan ou d’ajout d’options en cours de période, la facturation est ajustée au prorata de la durée restante du cycle en cours. Ces ajustements ne modifient pas la date d’ancrage du contrat, sauf accord contraire entre les Parties.

Article 7 : Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et précisés dans la proposition commerciale validée. Les factures sont émises selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle) et payables à réception, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de dix points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Le Client accepte expressément la réception de ses factures sous format électronique.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Aucune remise, rabais ou ristourne ne s’applique sauf mention expresse contraire dans la proposition commerciale.
Le barème des tarifs applicables est disponible sur simple demande écrite du Client auprès de l’Éditeur.

En cas d’impayé total ou partiel dix (10) jours après échéance, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension constitue une résiliation et sans préjudice des sommes dues.

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Article 8 : Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par un prestataire agréé et certifié selon les standards de sécurité PCI DSS. Les journaux de transactions émis par le prestataire font foi entre les Parties. Les données de paiement ne transitent jamais par les systèmes de l’Éditeur. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation du moyen de paiement choisi et s’engage à maintenir ses coordonnées bancaires à jour pendant toute la durée de son abonnement.

Article 9 : Évolution du service et des tarifs

L’Éditeur peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités et ses tarifs, notamment pour des raisons techniques, légales ou économiques.

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à chaque renouvellement selon l’une des modalités suivantes, indiquée dans la commande ou la proposition commerciale : (i) une indexation annuelle sur l’indice SYNTEC (ou tout indice qui lui serait substitué), selon la formule P1 = P0 × (S1/S0), ou (ii) une hausse plafonnée en pourcentage du prix de la période précédente.

Toute évolution tarifaire applicable au renouvellement fait l’objet d’une information écrite préalable adressée au Client au moins soixante (60) jours avant l’échéance contractuelle. En cas d’augmentation supérieure à l’indexation contractuellement prévue, le Client peut refuser les nouveaux tarifs en notifiant sa décision au plus tard trente (30) jours avant l’échéance ; le contrat prend alors fin à son terme, sans indemnité de part et d’autre.

Article 10 : Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à fournir le Service conformément à la documentation, à assurer la maintenance corrective et évolutive, à héberger les données sur le territoire français et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sécurité, confidentialité et disponibilité. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat.

En cas de manquement grave par une Partie à l’une de ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant mise en demeure écrite notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation n’affecte pas l’exigibilité des sommes échues.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à payer les sommes dues, à respecter les CGU, à fournir des informations exactes et à ne pas détourner le Service de son usage professionnel. Il garantit la licéité des données qu’il traite et demeure responsable des actions réalisées via ses comptes utilisateurs.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciels, graphismes, bases de données, marques, documentation) est et demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée de son abonnement.

Article 13 : Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, de chiffre d’affaires ou de bénéfices. La responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, ni aux obligations auxquelles il ne peut être légalement dérogé.

Article 14 : Réversibilité et restitution des données

À la cessation du contrat, le Client peut demander dans un délai de trente (30) jours l’export de ses données dans un format standard exploitable. Passé ce délai, l’Éditeur procède à leur suppression définitive, sauf obligation légale contraire. L’Éditeur peut conserver des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques.

Article 15 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre du contrat, pour toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son expiration. Ne sont pas couvertes les informations déjà publiques ou obtenues légitimement auprès d’un tiers.

Article 16 : Données personnelles

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client lui confie, et en tant que responsable de traitement pour ses propres utilisateurs. Un accord de traitement des données (DPA) peut être établi à la demande du Client. Les demandes relatives aux droits RGPD peuvent être adressées à privacy@scaena.io.

Article 17 : Sous-traitants

L’hébergement est assuré en France. L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour certaines opérations techniques. La liste des sous-traitants est disponible sur demande. Le Client sera informé de toute modification significative concernant ces prestataires.

Article 18 : Disponibilité et support

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf opérations de maintenance ou cas de force majeure. L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité. Un support technique est disponible à l’adresse support@scaena.io pour les demandes d’assistance ou de correction d’incidents applicatifs.

À défaut d’un accord de niveau de service (SLA) signé entre les Parties, aucun engagement de performance chiffré, crédit de service ou pénalité spécifique n’est dû. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens telle que prévue aux présentes.

Article 19 : Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution du contrat. La Partie empêchée informe l’autre dès que possible et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

Article 20 : Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par notification écrite.

Article 21 : Modifications

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles. Toute modification est notifiée au Client par tout moyen écrit utile, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les modifications ayant un impact défavorable substantiel pour le Client (notamment sur les obligations essentielles, le niveau de service ou les conditions financières hors mécanisme d’indexation prévu à l’article 9) ne s’appliquent qu’au renouvellement suivant et sont notifiées au moins soixante (60) jours avant l’échéance. En cas de désaccord, le Client peut notifier son refus et ne pas renouveler le contrat.

L’Éditeur conserve et met à disposition, sur demande du Client, la version des CGV en vigueur à la date d’acceptation initiale et lors de chaque renouvellement, aux fins de preuve de l’opposabilité des versions.

Article 22 : Notifications

Toute notification contractuelle, mise en demeure ou communication formelle entre les Parties sera réputée reçue si elle est envoyée :
• pour l’Éditeur : à l’adresse contact@scaena.io ou au siège social de la société EURL SCAENA, 10 rue de la Coltrie, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, France ;
• pour le Client : à l’adresse électronique administrative communiquée lors de la souscription ou, à défaut, à son siège social.

Les notifications électroniques valent notification entre les Parties et peuvent être produites en preuve, sans préjudice du recours à un envoi recommandé avec accusé de réception lorsque requis par la loi ou par les présentes.

Article 23 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angers, sauf disposition impérative contraire.

Article 24 : Dispositions finales

La nullité d’une clause des présentes n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

Les présentes conditions sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de traduction.